Fédération de Vo Co Truyen Vietnam de France.

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STATUTS  de la FVCTVNF

Fédération Vo Co Truyen Viet Nam de France

 

 

TITRE 1: BUT ET COMPOSITION

Article I : Objet, durée, siège social

Il est fondé sous le titre « Fédération Vo Co Truyen Viet Nam de France », (FVCTVNF), une association loi 1901 qui a pour objet :

1)-  La promotion et le développement de toutes les  écoles et les styles d’arts martiaux vietnamiens qui se réclament  du Vo Co Truyen Viet Nam.

2)-   La représentation et la défense des intérêts de ses membres auprès des organismes nationaux et internationaux dont elle est membre ainsi qu’auprès des pouvoirs publics.

La FVCTVNF est apolitique, non confessionnelle et n’admet aucune discrimination. Elle veille au respect de ces principes par ces membres ainsi qu’au respect de la charte de déontologie du sport établie par le Comité Nationale Olympique et Sportif Français.

Sa durée est illimitée. Elle a son siège social au 106, Boulevard de la Résistance – 93460 – Gournay Sur Marne.

Il peut être transféré en tout lieu par simple décision du Comité Directeur Fédéral

 

Article 2 : Les MOYENS D’ACTION

Les moyens d’action de la FVCTVN sont les suivants :

 

1)- La FVCTVNF garantit la liberté, l’autonomie et l’indépendance des écoles et des styles membres.

2)- Elle établit une coopération et une relation étroite avec la Fédération Vietnamienne de Vo Thuat Co Truyen Viet Nam (Lien Doan Vo Thuat Co Truyen Viet Nam), les Fédérations continentales et la Fédération internationale de Vo Thuat Co Truyen Viet Nam.

3)- Elle encourage des échanges et de bonnes relations entre les écoles membres et les écoles de Vo Co Truyen du Viet Nam.

4)- Elle aide les écoles à former et à préparer leurs pratiquants en leur proposant de participer à des activités nationales, continentales ou internationales du Vo Co Truyen Viet Nam.

5)- Elle a pour vocation de promouvoir des échanges et des  relations cordiales et amicales entre ses écoles membres.

6)- Elle organise et anime, avec l’accord  des écoles concernées, les stages de formation et d’apprentissage des programmes techniques officiels de la Fédération Vietnamienne de Vo Thuat Co Truyen, des Fédérations Continentales, de la Fédération internationale et des écoles du Vo Co Truyen au Viet Nam.

7)- Elle organise directement ou par l’entremise des écoles membres ou des organismes de décentralisation qu’elle a mis en place visés à l’article 5 et éventuellement des associations, les manifestations se rapportant à son objet.

8)- Elle organise des cours, colloques, expositions, conférences, stages, universités d’été ou autres : assises ou congrès relatifs à son objet social.

9)- Elle assure la tenue de tout service de documentation et de renseignement concernant le Vo Co Truyen Viet Nam. Elle conserve toutes archives et documents et délivre tous certificats, diplômes et attestations à ses écoles membres et à leurs pratiquants.

10)- Elle édite ou fait éditer pour son compte toute publication, document ou revue, films ou documents audio-visuels.

11)- Elle collabore avec les personnalités et collectivités sportives ou autres (publiques ou privées, nationales ou internationales) qui comprennent l’importance de l’activité de la FVCTVN, lui accordent leur concours moral ou matériel.

12)- Elle œuvre avec les pouvoirs publics Nationaux, Continentaux, Internationaux, et ses représentants (service décentralisé, et les fédérations, etc.) afin de permettre tous types d’organisations, de formations, et toute promotion du VO CO TRUYEN VIET NAM.

13)- Les moyens d’action qui ne sont pas mentionnés sont fixés par l’assemblée générale fédérale qui réglera par voie de règlement intérieur des modalités suivantes lesquels ils s’exerceront.

 

Article 3 : Les membres
La Fédération se compose de:
- Membres actifs : C'est-à-dire tous groupements sportifs ou associations constitués dans les conditions prévues par le chapitre II du titre Ier de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et ayant pour but essentiel la pratique et le développement du VO CO TRUYEN VIET NAM. Leur objet doit être en accord avec celui de la Fédération Vo Co Truyen Viet Nam de France-

- Membres du Comité d’honneur : sont membres du comité d’honneur les membres bienfaiteurs, les membres donateurs et les membres d'honneur: Ces titres honorifiques pourront être décernés par le comité directeur à toute personne physique ou morale qui rend ou a rendu des services éminents à la Fédération.

- Membres du Conseil des Maîtres : Le titre de membre du Conseil des Maîtres est décerné par le Comité Directeur Fédéral et confirmé par l’assemblée générale suivante aux experts des arts martiaux vietnamiens et de Vo Co Truyen Viet Nam âgés de plus de 60 ans et qui ont œuvrés toute leur vie à la promotion et au développement de ces disciplines.

La qualité de membre de la Fédération se perd par la démission ou par la radiation. S'il s'agit d'une personne morale, la démission doit être décidée dans les conditions prévues par ses statuts.
La radiation est prononcée dans les conditions fixées par le règlement intérieur, pour non paiement des cotisations. Elle peut également être prononcée pour tout motif grave dans les conditions prévues par le règlement disciplinaire.

Article 4 : Adhésion
L'affiliation à la Fédération Vo Co Truyen Viet Nam de France peut être refusée par le comité directeur fédéral à un groupement sportif constitué pour la pratique de la discipline que si l’organisation de ce groupement n’est pas compatible avec les présents statuts.

Article 5 : Déconcentration
I - La Fédération peut constituer, par décision de l’Assemblée Générale, sous forme d’associations de la loi 1901 ou inscrites selon la loi locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut –Rhin et de la Moselle, s’ils ont la personnalité morale, des organismes nationaux, régionaux ou départementaux auxquels elle peut confier l’exécution d’une partie de ses missions. Les organismes régionaux et départementaux peuvent en outre, dans les départements et territoires d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, conduire des actions de coopération avec les organisations sportives des Etats de la région de leur siège et, avec l’accord de la fédération, organiser ou participer à des compétitions ou manifestations sportives à caractère régional ou constituer des équipes en vue de participer à de telles compétitions ou manifestations.
Concernant les TOM et la Nouvelle Calédonie, dans le cadre des textes régissant les activités physiques et sportives, la Fédération peut passer des conventions avec les organismes locaux agréés pour la pratique du Vo Co Truyen Viet Nam relevant de la délégation de la Fédération.
Ces organismes sont constitués sous la forme d’associations déclarées dont les statuts, approuvés par l’assemblée générale de la Fédération, doivent être compatibles avec les présents statuts, en particulier leurs instances dirigeantes sont élues au scrutin de liste directement par les représentants des groupements membres selon les règles suivants :

-          moins de 10 à 20 licenciés : une voix délibérative

-          Plus de 20 licenciés et au moins de 51 : deux voix délibératives

-          Pour la tranche allant de 51 à 500 licenciés : une voix délibérative supplémentaire par 50 licenciés ou fraction de 50

-          Pour la tranche allant de 501 à 1000 licenciés : une voix délibérative supplémentaire pour 100 licenciés ou fraction de 100

-          Au-delà de 1000 licenciés : une voix délibérative supplémentaire par 500 licenciés ou fraction de 500

II – La Fédération peut constituer, dans les conditions prévues au II de l’article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, une ligue professionnelle dotée de la personnalité morale.

 

 

TITRE II : PARTICIPATION A LA VIE DE LA FEDERATION
Article 6 : La licence
La licence prévue au I de l’article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et délivrée par la Fédération marque l’adhésion volontaire de son titulaire à l’objet social et aux statuts et règlements de celle-ci, notamment relatifs à la pratique sportive ainsi qu’aux règles relatives à la protection de la santé publique. Elle porte l’indication du nom de l’école pratiquée.
Tout pratiquant membre d’un groupement de la Fédération doit être détenteur d'une licence fédérale qui peut être exigée à tout moment. Le non-respect de cette obligation par une association affiliée, peut faire l’objet d’une sanction dans les conditions prévues par le règlement disciplinaire.
La licence confère à son titulaire le droit de participer au fonctionnement et aux activités de la Fédération ; en particulier il doit être titulaire de sa licence au moment de l’appel à candidature s’il souhaite se présenter sur une liste en vue de l’élection pour la désignation des membres des instances dirigeantes de la Fédération ou des organismes déconcentrés, et doit être titulaire de sa licence pour pouvoir occuper le poste les années suivantes. Un même adhérent ne peut être licencié qu'une fois même s'il pratique dans plusieurs écoles au sein de la Fédération.
La licence est annuelle et délivrée pour la durée de la saison sportive, soit du 1er septembre au 31 août de l’année suivante. Elle est délivrée aux pratiquants aux conditions générales suivantes, détaillées dans le règlement intérieur :
• sous réserve que le pratiquant s’engage à respecter l’ensemble des règles et règlements, notamment fédéraux, relatifs à la pratique sportive ainsi que les règles relatives à la protection de la santé publique
• selon des critères liés, notamment, à l’âge, à la nature du style pratiqué, à la durée de la saison sportive, à la participation à des compétitions.

Article 7 : Refus de délivrance
La délivrance d’une licence ne peut être refusée que par décision motivée de la Fédération.

Article 8 : Retrait de la licence
La licence ne peut être retirée à son titulaire que pour motif disciplinaire, dans les conditions prévues par le règlement disciplinaire ou le règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage, dans le respect des droits de la défense.

Article 9 : Activités de non-licenciés
Sont ouvertes aux personnes qui ne sont pas titulaires de la licence les activités définies par le règlement intérieur.
La délivrance du titre permettant la participation des non-licenciés à ces activités peut donner lieu à la perception d’un droit fixé par l’Assemblée Générale. Elle peut en outre être subordonnée au respect par les intéressés de conditions destinées à garantir leur santé ainsi que leur sécurité et celle des tiers.

Article 10 : Délivrance des titres sportifs
Les titres sportifs sont attribués par le Conseil Technique Fédéral de la Fédération (CTF)

TITRE III : L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 11 : Composition et fonctionnement de l’Assemblée Générale
I
. L'Assemblée Générale se compose des représentants des associations affiliées à la Fédération à jour de leurs cotisations, des membres du Comité d’honneur et du Conseil des Maîtres. Les membres du comité directeur fédéral assistent à l'Assemblée Générale.
Les représentants des associations affiliées doivent être licenciés. Ils sont désignés par chaque association pour ce qui la concerne.
Les représentants des associations disposent d'un nombre de voix selon les règles suivants :

-           moins de 10 à 20 licenciés : une voix délibérative

-          Plus de 20 licenciés et au moins de 51 : deux voix délibératives

-          Pour la tranche allant de 51 à 500 licenciés : une voix délibérative supplémentaire par 50 licenciés ou fraction de 50

-          Pour la tranche allant de 501 à 1000 licenciés : une voix délibérative supplémentaire pour 100 licenciés ou fraction de 100

-          Au-delà de 1000 licenciés : une voix délibérative supplémentaire par 500 licenciés ou fraction de 500

La délivrance de pouvoir est autorisée. Un groupement peut se faire représenter par un autre groupement présent à l'assemblée grâce à un “ bon pour pouvoir ” édité par la Fédération et signé par un membre du bureau du groupement représenté. Les pouvoirs ne sont pas transmissibles. Les modalités sont précisées par le règlement intérieur.
II. L'Assemblée Générale est convoquée par le président de la Fédération. Elle se réunit au moins une fois par an à la date fixée par le comité directeur fédéral et chaque fois que sa convocation est demandée par le comité directeur fédéral ou par le tiers des membres de l'assemblée générale représentant le tiers des voix.
L'ordre du jour est fixé par le comité directeur fédéral.
L'Assemblée Générale définit, oriente et contrôle la politique générale de la Fédération. Elle entend chaque année les rapports sur la gestion du comité directeur fédéral et sur la situation morale et financière de la Fédération. Elle approuve les comptes de l'exercice clos et vote le budget. Elle fixe les cotisations dues par les associations affiliées.
Sur la proposition du comité directeur fédéral, elle adopte le règlement intérieur, le règlement disciplinaire, le règlement financier et le règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage.
L'Assemblée Générale est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d'hypothèques et sur les baux de plus de 9 ans. Elle décide seule des emprunts excédant la gestion courante.
Les votes de l'Assemblée Générale portant sur des personnes ont lieu à bulletin secret.
Les procès verbaux de l'Assemblée Générale et les rapports financiers et de gestion sont communiqués chaque année aux groupements sportifs affiliés à la Fédération.
III. L’Assemblée Générale peut être réunie physiquement ou par correspondance.
Lors d’une Assemblée Générale par correspondance, les bulletins de vote sont adressés aux membres de l’assemblée accompagnés d’une enveloppe postale timbrée de retour portant au recto l’adresse de la Fédération et au verso l’identification de l’association, ainsi qu’une enveloppe de vote dépourvue de marque d’identification.
Les enveloppes de retour sont stockées non ouvertes jusqu’au dépouillement.
Sont comptées présentes les associations ayant répondu avant le dépouillement ; sont votantes les associations dont l’enveloppe de retour porte une date conforme au délai fixé. Les enveloppes de vote des associations votantes sont retirées des enveloppes de retour.
Les bulletins non mis dans l’enveloppe de vote sont comptés nuls.

Article 12 : Commission permanente
La fédération ne comprend pas de commission permanente.

TITRE IV : LE COMITE DIRECTEUR ET LE PRESIDENT DE LA FEDERATION
Article 13 : Le comité directeur fédéral (CDF)
La Fédération Vo Co Truyen Viet Nam de France est administré par un comité directeur fédéral de 30 membres au maximum qui exerce l'ensemble des attributions que les présents statuts n'attribuent pas à l'Assemblée Générale ou à un autre organe de la Fédération.
La représentation des femmes est garantie au sein du Comité Directeur Fédéral à proportion du nombre de licenciées éligibles. Un médecin licencié auprès de la Fédération siège au Comité Directeur Fédéral.
Le comité directeur fédéral suit l'exécution du budget.
Pour chacune des écoles dont la Fédération assure la promotion et le développement, le comité directeur arrête un règlement relatif à la sécurité et un règlement relatif à l’encadrement. Le règlement intérieur peut le charger également d’adopter les règlements sportifs et le règlement médical.
Article 14 : Election du comité directeur fédéral
Les membres du comité directeur fédéral sont élus au scrutin secret par les représentants à l'Assemblée Générale des associations affiliées pour une durée de quatre ans. Ils sont rééligibles. Le mandat du comité directeur fédéral expire le 31 mars qui suit les derniers Jeux olympiques d'été. Les postes vacants au comité directeur avant l'expiration de ce mandat, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus lors de l'Assemblée Générale suivante.
Ne peuvent être élues au comité directeur fédéral:
1) Les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales.
2) Les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu'elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales ;
3) Les personnes à l'encontre desquelles a été prononcée une sanction d'inéligibilité à temps pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l'esprit sportif.
Le médecin est élu par l’ensemble des membres électeurs de l’Assemblée Générale au scrutin uninominal à deux tours.
Les vingt neufs autres membres du comité directeur fédéral sont élus au scrutin de liste Des listes incomplètes peuvent être présentées. Le dépôt d’une liste n’est recevable que s’il est accompagné de la présentation d’un projet sportif pour l’ensemble de la Fédération et la durée du mandat du comité directeur Fédéral et comprend des femmes à proportion de sa catégorie. Il est attribué à la liste complète qui a recueilli la majorité des suffrages exprimés ou, à défaut de liste complète, à la liste arrivée en tête, un nombre de sièges égal à la moitié des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Ceci est fait d’une part pour les postes hommes et d’autre part pour les postes femmes. Les postes restés libres au cours des attributions seront pourvus lors de la prochaine Assemblée Générale.

Article 14 bis

Cas exceptionnel : Lors de l’Assemblée Générale constitutive les membres du Comité Directeur Fédéral sont élus au scrutin secret par les représentants des associations fondatrices pour une durée d’un an. Ils sont rééligibles.

Article 15 : Fonctionnement du Comité Directeur Fédéral
Le comité directeur fédéral se réunit au moins trois fois par an. Il est convoqué par le président de la Fédération ; la convocation est obligatoire lorsqu’elle est demandée par le quart de ses membres.
Le comité directeur fédéral ne délibère valablement que si le tiers au moins de ses membres est présent.
Le Directeur Technique National, le Directeur Technique National adjoint et les membres du Conseil Technique Fédéral assistent avec voix consultative aux séances du comité directeur fédéral. Les agents rétribués de la Fédération peuvent assister aux séances avec voix consultative s'ils y sont autorisés par le Président.

Les personnalités compétentes peuvent être invitées par le Président, à assister, avec voix consultative, aux séances du Comité Directeur fédéral et du Bureau fédéral.

Les procès verbaux sont signés par le président et le secrétaire général.
Les membres du comité directeur ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions confiées.
Article 16 : Révocation du Comité Directeur Fédéral
L'Assemblée Générale peut mettre fin au mandat du comité directeur fédéral avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-après :
1) L'Assemblée Générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers de ses membres représentant le tiers des voix ;
2) Les deux tiers des membres de l'Assemblée Générale doivent être présents ou représentés.
3) La révocation du comité directeur fédéral doit être décidée à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Article 17 : Le Président et le Bureau Fédéral (BF)
Dès l'élection du comité directeur fédéral, l'Assemblée Générale élit le président de la Fédération.
Le président est choisi parmi les membres du comité directeur fédéral sur proposition de celui-ci. Il est élu au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés.
Après l'élection du président, le comité directeur fédéral élit en son sein, au scrutin secret, un bureau fédéral (BF) dont la composition est fixée par le règlement intérieur et qui comprend, outre le Président, un à trois vice-présidents, un secrétaire général, un secrétaire général adjoint, un trésorier fédéral, un trésorier fédéral adjoint et en cas de nécessité un ou plusieurs secrétaires fédéraux. Les femmes y sont représentées proportionnellement au nombre de licenciées éligibles dans la Fédération.
Le Bureau Fédéral exerce les attributions que lui confère le Comité Directeur Fédéral.

Article 18 : Fin des mandats du Président et du Bureau Fédéral
Le mandat du président et celui du bureau fédéral prennent fin avec celui du comité directeur fédéral.

Article 19 : Rôle du Président Fédéral
Le Président de la Fédération préside les Assemblées Générales, le comité directeur fédéral et le bureau fédéral. Il ordonnance les dépenses. Il représente la Fédération dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux.
Le président peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Toutefois, la représentation de la Fédération en justice ne peut être assurée, à défaut du président, que par un mandataire agissant en vertu d'un pouvoir spécial.
En cas de vacance du poste de président pour quelque cause que ce soit, ses fonctions sont exercées provisoirement par un membre du bureau fédéral élu au scrutin secret par le comité directeur fédéral.
Dès sa première réunion suivant sa vacance, et après avoir, le cas échéant, complété le comité directeur fédéral, l'Assemblée Générale élit un nouveau président pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur dans les mêmes formes que celles prévues à l’article 17 des présents statuts.

Article 20 : Incompatibilités
Sont incompatibles avec le mandat de président de la Fédération les fonctions de chef d'entreprise, de président de conseil d'administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d'administrateur délégué, de directeur général, de directeur général adjoint ou gérant exercées dans les sociétés, entreprises ou établissements, dont l'activité consiste principalement dans l'exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de la Fédération, de ses organes internes ou des associations qui lui sont affiliés.
Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l'un des établissements, sociétés ou entreprises mentionnés ci-dessus.

TITRE V : AUTRES ORGANES DE LA FEDERATION
Article 21 : La commission de surveillance des opérations électorales (CSOE)

L’assemblée générale élit, selon les procédures applicables à l’élection du comité directeur fédéral, une commission de surveillance des opérations électorales composée de 6 membres, dont une majorité de personnes qualifiées. Les membres de la commission doivent être issus des écoles différentes et ne peuvent pas être candidats aux élections pour la désignation des instances dirigeantes de la Fédération ou de ses organes déconcentrés. Le mandat de la commission a la durée prévue à l’article 14. L’assemblée générale peut y mettre fin avant son terme dans les conditions prévues pour la révocation du comité directeur fédéral.
La commission électorale est chargée de contrôler la régularité des opérations de vote relatives à l’élection de la nouvelle commission électorale, du comité directeur fédéral et du président de la Fédération. Elle est chargée de veiller à la régularité de la composition des bureaux de vote ainsi qu’à celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement des suffrages et de garantir aux électeurs ainsi qu’aux candidats ou listes en présence le libre exercice de leurs droits. Elle contrôle l’établissement des bulletins de vote avant chaque assemblée générale et elle émet un avis sur la recevabilité des candidatures.
Elle est donc investie d’une mission de contrôle. Elle n’intervient pas dans l’organisation et le déroulement du scrutin en se substituant aux autorités responsables, en revanche il lui appartient de veiller à ce que les dispositions prévues par les statuts et le règlement intérieur de la fédération concernant l’organisation et le déroulement du scrutin soient rigoureusement respectées.
Les membres de cette commission peuvent procéder à tous contrôles et vérifications utiles; ils ont accès à tout moment aux bureaux de vote et peuvent se faire présenter tout document nécessaire à l’exercice de cette mission.
Les interventions de la commission se situent sur les deux plans suivants :
1) les membres de la commission peuvent adresser aux bureaux de vote, sous forme verbale, tous conseils et observations susceptibles de les rappeler au respect des dispositions prévues par les statuts et le règlement intérieur de la Fédération. Cette commission peut également être sollicitée pour conseil pour l’organisation des élections.
2) lorsqu’une irrégularité aura été constatée, les membres de cette commission peuvent exiger l’inscription d’observations au procès verbal, soit avant la proclamation des résultats, soit après. Ces mentions contribueront à éclairer la juridiction éventuellement saisie d’un recours contentieux ou d’une action pénale.
Elle peut être saisie par tout groupement contestant les conditions d’élections intervenues au cours d’une assemblée générale tenue depuis moins d’un mois.
Elle ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente.

Article 22 : Le département de la formation (DF)
Il est institué au sein de la Fédération un département de la formation chargé :
a) de définir, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables, les diplômes, titres ou qualifications requis au sein de la Fédération pour exercer les fonctions de dirigeant, d’animateur, de formateur ou d’entraîneur ;
b) d’élaborer un règlement de la formation précisant les modalités d’organisation des formations donnant accès à ces diplômes, titres ou qualifications. Ce règlement est adopté par le comité directeur fédéral.
c) d’élaborer le programme de formation de la Fédération pour chaque saison sportive. Ce programme est arrêté par le comité directeur fédéral et transmis au Ministre chargé des sports.
Le département se compose au minimum de quatre membres à raison d’au moins un membre du Conseil Technique Fédéral, et d’un membre, président du département avec voix prépondérante et rapporteur des travaux du département auprès du comité directeur fédéral.
Les membres du département sont nommés par le comité directeur pour une durée de trois ans.

Article 23 : Le département des juges et des arbitres (DJA)


Il est institué au sein de la Fédération un département des juges et arbitres chargé :
a) de suivre l’activité des juges et arbitres
b) de former des arbitres combat et des juges techniques ;
c) de veiller à la promotion des activités d’arbitrage auprès des jeunes licenciés de la fédération ;
d) de s’assurer du respect des règlements .sportifs de la Fédération.
Le département se compose de deux parties, l’une consacrée aux compétitions selon les règlements de la Fédération Internationale de Vo Co Truyen Viet Nam (FIVCTVN) et l’autre aux compétitions hors FIVCTVN dites spécifiquement nationales. Chaque partie comporte au minimum quatre membres nommés par le comité directeur fédéral pour une durée de trois ans :
- un membre du Conseil Technique Fédéral, président avec voix prépondérante ;
- un juge ou un arbitre issu de chacune des écoles différentes

Article 24 : La commission médicale (CM)
Il est institué au sein de la Fédération une commission médicale chargée :
a) d’élaborer un règlement médical fixant l’ensemble des obligations et des prérogatives de la fédération à l’égard de ses licenciés dans le cadre de son devoir de surveillance médicale prévu par le livre VI du code de la santé publique. Le règlement médical est arrêté par le comité directeur fédéral.
b) d’assurer l’encadrement médical des stages nationaux ;
c) d’établir, à la fin de chaque saison sportive, le bilan de l’action de la Fédération en matière de surveillance médicale des licenciés, de prévention et de lutte contre le dopage. Ce bilan est présenté à la plus proche assemblée générale et adressé par la Fédération au Ministre chargé des sports.
La commission se compose de 2 à 5 membres, tous titulaires du certificat d’études supérieures ou de la capacité de biologie et médecine du sport, nommés par le comité directeur pour une durée de quatre ans dont le médecin élu au Comité Directeur fédéral.
Son fonctionnement est précisé dans le règlement médical de la Fédération.

Article 25 : Le Conseil Technique Fédéral (CTF)
Il est institué au sein de la Fédération un Conseil Technique Fédéral chargé :
a) de faire au comité directeur fédéral des propositions sur la politique sportive, après consultation des départements techniques spécialisés.
b) de proposer au Comité Directeur fédéral la reconnaissance d’une nouvelle école.
c) d’appliquer les directives du comité directeur fédéral et d’en suivre la réalisation
d) d’homologuer les règlements sportifs.
Le Conseil Technique Fédéral se compose de dix membres :
- Le Directeur Technique National (DTN), ou à défaut le président de la fédération, qui préside le conseil avec voix prépondérante.

- Le Directeur Technique National adjoint (DTNa)
- Huit experts issus des écoles différentes nommés par le comité directeur fédéral après consultation du Conseil des Maîtres pour une durée de quatre ans.

TITRE VI : RESSOURCES ANNUELLES
Article 26 : Ressources
Les ressources annuelles de la Fédération comprennent:
1) -Le revenu de ses biens,
2) -Les cotisations et souscription de ses membres,
3) -Le produit des licences et des manifestations,
4) -Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics,
5) -Les ressources créées à titre exceptionnel, s'il y a lieu avec l'agrément de l'autorité compétente.
6) -Les produits des rétributions perçues pour services rendus.

Article 27 : Comptabilité
Le budget général de la Fédération est annuellement établi par le comité directeur fédéral sur proposition du trésorier fédéral.
Une comptabilité distincte formant un chapitre spécial de la comptabilité de la Fédération est tenue par chacun des établissements gérés par la Fédération.
La comptabilité de la Fédération est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur. Cette comptabilité fait apparaître annuellement un compte d'exploitation, le résultat de l'exercice et un bilan.
Il est justifié chaque année auprès du ministre chargé des sports de l’emploi des subventions reçues par la Fédération au cours de l’exercice écoulé.

TITRE VII : MODIFICATION DE STATUTS ET DISSOLUTION
Article 28 : Modification des statuts
Les statuts peuvent être modifiés par l'assemblée générale dans les conditions prévues au présent article sur proposition du comité directeur fédéral ou du dixième au moins des membres de l'assemblée générale représentant au moins le dixième des voix.
Dans l'un et l'autre cas, la convocation accompagnée d'un ordre du jour mentionnant les propositions de modification est adressée aux groupements sportifs affiliés à la Fédération 20 jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée.
L'assemblée générale ne peut modifier les statuts que si la moitié au moins de ses membres, représentant au moins la moitié des voix, sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour 15 jours au moins avant la date fixée pour la réunion. L'assemblée générale statue alors sans condition de quorum.
Les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents, représentant au moins les deux tiers des voix.

Article 29 : Dissolution
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de la fédération que si elle est convoquée spécialement à cet effet. Elle se prononce dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article 28 ci-dessus.

Article 30 : Liquidation
En cas de dissolution de la Fédération, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation de ses biens.
Article 31 : Information du ministère
Les délibérations de l'assemblée générale concernant la modification des statuts, la dissolution de la Fédération et la liquidation de ses biens sont adressées sans délai au Ministre chargé des sports.

TITRE VlII : SURVEILLANCE ET PUBLICITE
Article 32 : Information de la préfecture et du ministère
Le président de la Fédération ou son délégué fait connaître dans les trois mois à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où elle a son siège tous les changements intervenus dans la direction de la Fédération.
Les documents administratifs de la Fédération et ses pièces de comptabilité, dont un règlement financier, seront présentés sans déplacement, sur toute réquisition du Ministre chargé des sports ou de son délégué, à tout fonctionnaire accrédité par eux.
Le rapport moral et les rapports financiers et de gestion sont adressés chaque année au Ministre chargé des sports.

Article 33 : Surveillance des établissements
Le Ministre chargé des sports a le droit de faire visiter par ses délégués les établissements fondés par la Fédération et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

Article 34 : Règlement intérieur et publicité
Les différents règlements sont préparés par le comité directeur fédéral et adoptés par l'Assemblée Générale.
Les règlements prévus par les présents statuts et les autres règlements arrêtés par la Fédération sont publiés dans le bulletin interne de la Fédération.

 

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